APRÈS ART. 30	N°201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°201
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport justifiant de l’intérêt de conserver ou desupprimer la mission régionale d’autorité environnementale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mission régionale d’autorité environnementale estissue du décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme del’autorité environnementale.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de simplification dela vie économique, lever tous les freins au développement del’activité économique est une priorité. D’autant plus qu’il existed’autres agences et réglementations en matière de protection del’environnement.
En vertu du parallélisme des formes, le Parlement ne peutsupprimer la MRAE. 
C’est la raison pour laquelle, cette demande de rapportvise à attirer l’attention du Gouvernement vers unenomenclature qui pourrait largement être allégée.
Tel est le sens de cet amendement.