ART. 2 BIS A	N°2019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Adopté
AMENDEMENT N°2019
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 2 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à revenir sur le report d’un an de lamise en œuvre de la facturation électronique. Il a ainsi pour effetde rétablir le calendrier de mise en œuvre de la réforme défini àl’automne 2023, conformément au souhait du Gouvernement, àsavoir une entrée en vigueur le 1er septembre 2026pour les grandes entreprises et les ETI, et le 1er septembre2027 pour les PME, TPE et microentreprises.
Un report prolongerait l’incertitude et retarderait ledéveloppement de solutions adaptées aux besoins desentreprises.
Surtout, contrairement aux inquiétudes exprimées en commissiondes affaires économiques ayant conduit à l’adoption d’un amendementde report, la facturation électronique constitue un levierd’efficacité et de compétitivité, y compris pour les TPE et lesPME. En effet, le coût d’une facture électronique est en moyennedix fois inférieur à celui d’une facture papier.
Par ailleurs, la réforme de la facturation électroniquepermettra de simplifier et d’alléger les obligations déclaratives(en termes de gestion des factures et de la TVA) et ainsi demoderniser l’économie, comme l’ont déjà mise en œuvre plusieurs denos voisins. Grâce à l’annuaire de l’administration et àl’horodatage des factures, les erreurs d’adressage et les retardsde paiement seront réduits, améliorant ainsi la trésorerie desentreprises.
Cette réforme est en outre protectrice des données desentreprises : les textes imposent des exigences particulièresaux plateformes de dématérialisation partenaires lors de leurimmatriculation ; ces dernières doivent notamment respecter lanorme de sécurité informatique SecNumCloud (en cas d’hébergementcloud) et l’interdiction de faire sortir les données du territoirede l’Union Européenne, la conformité à plusieurs normes de sécuritéinformatique et de traçabilité de l’exploitation des données, derespect des règles relatives au respect du secret professionnel etdes règles d’utilisation des données personnelles.