ART. 4 BIS	N°2020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2020
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« pertinente », 
insérer les mots :
« et locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à réserver aux entreprises locales le bénéfice de la procédurede passation de marchés publics sans publicité ni mise enconcurrence pour les marchés publics de travaux n’excédant pas 100000 € hors taxes. 
Cette procédure dérogatoire auxprincipes de publicité et de mise en concurrence du code de lacommande publique n’est pas sans risque du point de vue de latransparence et de l’équité dans l’utilisation des fondspublics. 
Elle doit bénéficier auxentreprises des territoires concernés afin de soutenir le bassind’emploi local.