ART. PREMIER	N°2023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2023
présenté par
M. Mazaury, M. Mathiasin, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Molac
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la Commission Nationale pourl’Elimination des Mines antipersonnel (CNEMA) en tant que seulorgane de suivi du Traité d’interdiction des mines antipersonnel etinstance de concertation entre les représentants de l’Etat, duParlement et des organisations de la société civile.
 
L’annonce par la Finlande de son retrait du Traité d’interdictiondes mines antipersonnel, de la Pologne et des Etats baltes de leursintentions de suivre cette voie, la recrudescence de l’utilisationdes mines antipersonnel, en Syrie hier, en Ukraine aujourd’hui, lahausse inquiétante du nombre de victimes des mines, sont autant demenaces pesant sur l’intégrité du Traité d’interdiction des mines. 
Depuis 30 ans, le Traité d’Ottawa est un pilier du droitinternational humanitaire qui a permis de diviser par 10 le nombrede victimes civils entre 1999 et 2013, d’apporter une assistanceaux victimes, de décontaminer plus de 3 300km2 de terres dans lemonde.
 
La mise en place de la CNEMA, à la suite de l’entrée en vigueur duTraité d’interdiction des mines en 1999 vise à assurer le suivi desa mise en œuvre par la France. Elle représente également un espaceessentiel de concertation entre les représentants de l’Etat, lesparlementaires et les ONG menant des activités de déminagehumanitaire et d’assistance aux victimes.
 
Le vote en Commission de la suppression de la Commission Nationalepour l’Elimination des Mines Antipersonnel dans le cadre del’examen du Projet de loi de simplification de la vie économiqueenvoie un message très négatif quant à l’engagement de la France àdéfendre ce traité de protection des civils à rebours de sesengagements internationaux. La suppression de cette instanceparticipe également d’une réduction des espaces de dialogue entrel’Etat et les organisations de la société civile. Cette suppressionporte également atteinte à la mission du Parlement de contrôlerl’action du Gouvernement tel que défini à l’article 24 de laConstitution française, la CNEMA produisant chaque année un rapportà destination de celui-ci.
 
Le rétablissement de la CNEMA doit permettre de réaffirmer lavolonté de la France de poursuivre la mise en œuvre de sesengagements internationaux, de maintenir un espace de dialogue etde coordination entre l’Etat et les organisations de la sociétécivile opérant dans le champ du déminage humanitaire et del’assistance aux victimes et de préserver la compétence duParlement dans le contrôle de l’action du Gouvernement.