ART. 4 QUATER	N°2028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2028
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 4 QUATER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après l’articleL. 2141‑2 du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2141‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141‑2-1. – Sont exclues de laprocédure de passation des marchés les personnes qui n’ont pasrempli leurs obligations mentionnées à l’article L. 232‑21 ducode de commerce au cours des deux exercices précédents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à rétablir l’article 4 quater, issu de l’adoption d’unamendement communiste au Sénat et supprimé en commission àl’Assemblée nationale par la droite et le RN.
Cet article prévoit d’exclure desprocédures de passation des marchés publics les personnes qui n’ontpas rempli, au cours des deux années précédentes, leurs obligationsen matière de dépôt de leurs comptes auprès du registre du commerceet des sociétés.
Il vise à la bonne utilisation desfonds publics, à la simplification du travail des acheteurs publicset à l’amélioration de la transparence financière desentreprises.