ART. 16	N°2029	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2029
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le cas mentionné au2° du présent article, les dispositions des articles 12 et 14de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à lasous-traitance sont applicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que les dispositions de la loi du31 décembre 1975 relative à la sous-traitance pour les marchés(relatifs à l’action directe à l’encontre du maître de l’ouvrage etun dispositif de caution ou à défaut une délégation de paiement)s’appliquent. Ces dispositions assurent une plus grande protectiondes petites entreprises dans le cadre de la possibilité donnée auxsous-traitants des marchés publics relatifs aux projets éoliens enmer ainsi qu’aux ouvrages de raccordement de renoncer au bénéficedu paiement direct.