ART. PREMIER	N°2030	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2030
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 132 à 134.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP s’oppose à la suppressionde la commission nationale de conciliation des conflits collectifsde travail.
Après avoir mis en place sa politique de régression sociale etde saccage du droit du travail depuis maintenant 8 longues années,sinon 13 pour ceux ayant pris part aux méfaits du quinquennatHollande, marquées par le renversement complet de la hiérarchie desnormes en droit du travail, la suppression des critères depénibilité, le plafonnement des indemnités Prud’homales du sinistrebarème Pénicaud-Macron, la facilitation des licenciements boursierspour les groupes internationaux, la suppression des comitésd’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, voilàdésormais que la droite souhaite même empêché les résolutions àl’amiable des conflits de travail par la confrontation des pointsde vue des organisations patronales et des syndicats de salariés ausein de la commission de conciliation des conflits collectifs detravail.
Cette initiative est particulièrement malvenue compte tenu de lavague de licenciements qui frappe le pays, avec plus de 300 “Plansde sauvegarde de l’emploi” lancés depuis septembre 2023, jusqu’à300 000 emplois touchés, des salaires qui n’ont pas suivil’inflation sur les dernières années. Tout cela devraitlégitimement conduire à l’expression de revendications etpossiblemente à des conflits colletifs de travail.
Nous percevons la cohérence de la logique macroniste. Aprèsavoir supprimé toutes les protections en droit et imposé un rapportde force unilatéralement favorable au patronat, laissé les salariéssans recours, provoqué une détérioration considérable de lasituation économique et de l’emploi, il faut désormais empêchermême la possibilité d’une discussion et d’une constatation duconflit en cours par la consignation des positions dans unprocès-verbal. Le patronat est fait tout puissant mais cela ne doitlaisser aucune trace.
Pour toutes ces raisons, nous nous opposons à la suppression dela commission nationale de conciliation des conflits collectifs detravail.