APRÈS ART. 30	N°2035	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°2035
présenté par
M. Travert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement desseuils français applicables aux marchés publics de fourniture, deservice et de travaux sur les seuils européens.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’instar de l’article 4 bis qui permet aux acheteurspublics de conclure des marchés de travaux d’un montant inférieur à100 000 € H sans avoir à passer par une publicité ou une miseen concurrence préalable, cet amendement vise à engager uneréflexion sur une éventuelle augmentation des seuils des marchéspublics. Une telle évolution permettrait de réduire la complexitédes démarches pour les petits marchés, d’encourager laparticipation des petites et moyennes Entreprises (PME) en limitantles barrières administratives et, enfin, de mieux adapter lesprocédures administratives applicables en fonction de la taille desmarchés concernés. Elle est néanmoins de nature réglementaire etses effets doivent être maitrisés puisqu’elle n’est pas sansrisque. Ce rapport vise donc à inciter le Gouvernement à étudierles pistes les plus efficaces pour simplifier les seuilsapplicables aux marchés publics tout en garantissant un équilibreentre simplification administrative et respect des principesfondamentaux de la commande publique.