ART. 12	N°2040 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2040 (Rect)
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 2 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Si nous soutenons l’idée que les juridictions administrativespuissent recourir aux magistrats honoraires, cette solution doitdemeurer temporaire et occasionnelle. Comme l’a souligné leSyndicat de la juridiction administrative dans son audition sur lePLF 2025, l’augmentation des moyens de la justice administrative,c’est-à-dire la création de postes de magistrats et de greffesupplémentaires, est indispensable au maintien de sa qualité. C’estla seule manière de répondre sur le long-terme à l’augmentationcontinue du contentieux administratif.