APRÈS ART. 30	N°2047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2047
présenté par
M. Lenormand, M. Colombani, M. de Courson, Mme Froger, M. Huwart, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Panifous, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport relatif à l’application du dispositifprévu à son article 4 undecies, et y précise les modalités etles moyens d’application fixés par la voie réglementaire et sesconditions d’application réelles dans les collectivités régis parles articles 73 et 74 de la Constitution, autres que laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En effet, les territoiresd’Outre-mer et plus particulièrement les collectivités d’Outre-mer(COM : Saint Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna) dotées desstatuts spécifiques, sont très souvent confrontés au problèmed’application des lois.
Ainsi, malgré leur intégration dansla loi, très souvent l’application des mesures proposées n’est pasadaptée à leur statut et n’est pas effective. 
C’est pourquoi, les élusultramarins souhaitent, un an après son entrée en vigueur, pouvoirvérifier l’application réelle de ces mesures dans leurs territoireset apporter, si nécessaire, des ajustements.  
Alors que cette loi s’appliqueà titre expérimental et pour une période de cinq ans à compterde la promulgation de la présente loi, il s’agit de pouvoir luiapporter des ajustements d’une manière très réactive, et afin de nepas perdre de temps.