ART. 4 OCTIES	N°2049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2049
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 4 OCTIES
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.