APRÈS ART. 4 SEXIES	N°205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Panifous, M. Naegelen, M. Warsmann, M. Bataille, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 SEXIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.