APRÈS ART. 21 TER	N°2052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
R
AMENDEMENT N°2052
présenté par
Mme Violland, M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Le Hénanff et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 541‑10‑13 estainsi modifié : 
1° L’avant-dernier alinéa estainsi modifié : 
a) Les mots :« concernés peuvent procéder à cette transmission » sontremplacés par les mots : « procèdent à cette transmissionuniquement » ;
b) À la fin, les mots :« leur éco-organisme » sont remplacés par les mots :« l’autorité administrative qui publie la liste desproducteurs enregistrés ainsi que leur identifiantunique » ; 
2° Le dernière alinéa estsupprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli qui consiste à préciser le code del’environnement pour accorder explicitement à l’ADEME lapossibilité de publier la liste des producteurs et leur identifiantunique, et précisant plus en détail les obligations del’ADEME.