ART. 15 BIS A	N°2055	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2055
présenté par
Mme Manon Meunier, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur et M. Nilor
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ARTICLE 15 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression del’article 15 bis A, qui facilite la destruction d’espèces etd’habitats protégés pour l’implantation d’une multitude deprojets.
Cet article prévoit en effet d’étendre de façon très extensivela liste des projets réputés répondre à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM).
La loi reconnaît déjà que les projets d’installations deproduction d’énergies renouvelables ou de stockage d’énergie dansle système électrique satisfaisant à certaines conditions, ainsi,sous condition supplémentaire d’un décret de reconnaissance, queles projets d’intérêt national majeur (PINM) sont réputés répondreà une RIIPM.
L’article 15 bis A ajoute que les projets suivants sont réputésrépondre à une RIIPM :
- L’ensemble des PINM, d’office.
- Les projets qualifiés d’opération d’intérêt national
- Les projets reconnus d’intérêt majeur
- Les projets d’infrastructure déclarés d’utilité publique
La RIIPM est l’une des conditions - insuffisante en elle-même(puisqu’il est également nécessaire qu’il n’existe pas d’autresolution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populationsdes espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle) -permettant d’obtenir une dérogation à l’interdiction de destructiond’espèces ou d’habitats protégés. L’octroyer d’office à l’ensembledes projets susmentionnés constitue une régression absurde, sanslien avec les besoins et les exigences de la bifurcationécologique.