APRÈS ART. 14	N°2060	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2060
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 113‑4 du code des assurances, après la première occurrencedu mot : « contrat, », sont insérés les mots :« à l’exception du risque climatique, » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 113-4 du code des assurances prévoit notammentqu’en cas d’aggravation du risque en cours de contrat, l’assureur ala faculté de dénoncer le contrat ou de proposer un nouveau montantde prime. Cet amendement vise à préciser que l’aggravation durisque climatique ne peut pas constituer un motif de dénonciationdu contrat ou d’augmentation de la prime. Alors que la France s’estdotée d’une trajectoire de réchauffement de référence, la “TRACC”,de + 4 degrés d’ici la fin du siècle, les aléas climatiques vontaugmenter en fréquence et en intensité au cours des prochainesannées, conduisant à une aggravation du risque pour une grandepartie des territoires et des populations. Cette aggravation durisque climatique ne dépend pas de l’assuré mais relève d’une formede responsabilité collective. Par conséquent, elle ne sauraitjustifier la dénonciation du contrat ou l’augmentation du montantde la prime.