ART. 4 UNDECIES	N°2063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2063
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 UNDECIES
À la première phrase del’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent réserver jusqu’à30 % », 
les mots :
« réservent, sauf dans le casoù ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater,25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à renforcer l’accès des petites et moyennes entrepriseslocales et des artisans locaux à la commande publique dans lesoutre-mer.
Il prévoit ainsi que, dans lesoutre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lesmarchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimaled’exécution du contrat fixée à 25%, que le titulaire s’engage àconfier à des petites et moyennes entreprises locales ou à desartisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dansl’incapacité de candidater.