ART. 15	N°2065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2065
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose notamment d’étendre la qualification deprojet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters, lesquelssont présentés comme un moyen de conquérir une souveraineténumérique. Cela témoigne d’une méconnaissance de la nature et dufonctionnement des datacenters et des enjeux du numérique, ainsique de la notion de souveraineté de manière plus générale, laquellerepose à la fois sur les matières premières, le matérielinformatique et les services et logiciels informatiques. En effet,il n’est pas démontré que l’installation d’un data center contribuea priori à l’intérêt général et justifie des dérogations, enparticulier au droit de l’environnement.