ART. 10	N°2068 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2068 (Rect)
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« « 1° A L’article L. 465‑4 du codemonétaire et financier est ainsi rédigé :
« Les sanctions applicablesaux infractions relatives à l’obligation d’information sur lesprises de participations significatives sont prévues au 1° etau 2° du I et au III de l’article L. 247‑1, et àl’article L. 247‑2 du code de commerce. » »
II. – En conséquence,après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéassuivants :
« 1° bis Autableau du second alinéa de l’article L. 762‑13, du secondalinéa de l’article L. 764-13, et du second alinéa de l’articleL. 763‑13, la dernière ligne :
« 
L. 465-4	l’ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015	
 »
est remplacée par laligne :
« 
L. 465-4	laloi n° du de simplification de la vie économique	
 ». »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordinationrédactionnelle.