ART. 10	N°2069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2069
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant :
« 1° C Au III du mêmearticle L. 247‑1, les mots : « des peinesmentionnées » sont remplacés par les mots : « de lapeine mentionnée » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle.