ART. 13	N°2070	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2070
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 9, insérer lesdeux alinéas suivants :
aa) La cinquième lignedu tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée :
« 
L. 314-5	laloi n° du 	
 » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.