ART. 14	N°2073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2073
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 14
À l’alinéa 11, substituer aumot : 
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement viseà permettre à l’assureur de poursuivre l’envoi de l’avis d’échéancesoit par courrier postal soit par courriel à la demande dusouscripteur du contrat. Une obligation d’envoyer les avisd’échéances par courrier électronique ne pourrait être mise enœuvre pour un partie des contrats pour lesquels les assurés n’ontpas déjà fourni une adresse courriel. De plus, certains assuréssont attachés à la réception des avis d’échéance en support papieret ne souhaitent pas alourdir leur messagerie.
Enfin, l’obligation de cumul ducourrier postal avec le courriel est contradictoire avec laresponsabilité sociétale des entreprises d’un point de vuedéveloppement durable.
Cet amendement a été travaillé avecFrance Assureurs.