ART. 14	N°2075	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2075
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 20, substituer aux mots :
« petites entreprises définiesselon des critères fixés par décret en Conseil d’État »,
les mots :
« microentreprises et despetites et moyennes entreprises au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation del’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 14 du projet de loiprévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel aux petitesentreprises, qui seraient définies selon des critères fixés pardécret en Conseil d’État.
Pour définir ces petitesentreprises, le Gouvernement envisage de faire référence à un seuilde surface, à l’instar de celui utilisé pour les franchises descatastrophes naturelles : seraient ainsi considérées comme des« petites entreprises » celles dont l’établissementprofessionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300m².
D’après le ministère de l’économie,cette approche serait justifiée par le fait que le risque estproportionnel à la valeur - et donc, généralement, à la surface -des biens couverts.
Le recours à un seuil de surfacecomplexifie néanmoins le dispositif, alors que le recours auxcatégories d’entreprises préexistantes répondrait à l’objectif desimplification poursuivi par le texte.
Par ailleurs, le fait de limiter lebénéfice du droit de résiliation infra-annuel aux seules petitesentreprises paraît trop limité, aussi le présent amendementpropose-t-il de l’étendre aux petites et moyennes entreprises, ense fondant sur les définitions déjà prévues par la loi demodernisation de l’économie du 4 août 2008.