ART. 14 BIS	N°2078 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2078 (Rect)
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 14 BIS
I. - Aprèsl’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants :
 
« 1° bisLes quatrième à septième alinéa de l’article L. 194‑1 sontremplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 122‑7et L. 125‑1 à L. 125‑5 sont applicables dans les îlesWallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1erjuillet 2000. Pour l’application du deuxième alinéa de l’articleL. 125‑5, les mots : » et les dommages mentionnés àl’article L. 242‑1 « sont supprimés.
« « L’articleL. 125‑6, à l’exception de son quatrième alinéa, estapplicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédactionrésultant de la loi n° du de simplification de la vieéconomique. Pour l’application de son deuxième alinéa, lesmots : « Cette obligation ne s’impose pas nonplus » sont remplacés par les mots : « L’obligationprévue au premier alinéa de l’article L. 125‑2 ne s’imposepas. » ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les trois alinéas suivants :
 
« 7° L’articleL. 271‑1 est ainsi modifié :
« a) Les mots :« , les articles L. 212‑1 à » sont remplacés par lesmots : « et les articles L. 212‑2et » ;
« b) Il est ajouté unalinéa ainsi rédigé :
« « L’articleL. 212‑1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sarédaction résultant de la loi n° du de simplification dela vie économique. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination outre-mer.