ART. 14 BIS	N°2079	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2079
présenté par
M. Naegelen
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ARTICLE 14 BIS
I. – À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
IV. – en conséquence, àl’alinéa 14, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 16, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission spéciale a adopté leprincipe d’un encadrement à un mois des délais dans lesquels leBureau central de tarification devrait rendre sa décision.
Ce délai paraît atteignable pourl’essentiel des dossiers dont est saisi le BCT, qui se réunitmensuellement.
Toutefois, il peut arriver quecertains dossiers nécessitent un examen plus approfondi, ou l’envoide pièces complémentaires.
Sans renoncer au principe del’encadrement des délais dans lesquels le BCT doit statuer, leprésent amendement assouplit la règle adoptée en commissionspéciale, et propose de relever à 3 mois le délai maximal deréponse.