ART. 22	N°2085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2085
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 22
À l’alinéa 26, substituer aumot :
« fixées »,
le mot :
« édictées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.