ART. 22 BIS	N°2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2095
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l’alinéa 15 par lesmots :
« et, après le mot :« alinéa », sont insérés les mots : « duprésent article » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.