ART. 23	N°2096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2096
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 23
Sustituer à l’alinéa 7, lesonze alinéas suivants :
« Le 1° de l’articleL. 311‑5 du code des relations entre le public etl’administration est ainsi rédigé :
« 1° Les documentssuivants :
« a) Les avis duConseil d’État et des juridictions administratives ;
« b) Les documents dela Cour des comptes mentionnés à l’article L. 141‑3 du codedes juridictions financières et les documents des chambresrégionales des comptes mentionnés aux articles L. 241‑1 etL. 241‑4 du même code ;
« c) Les documentsélaborés ou détenus par l’Autorité de la concurrence dans le cadrede l’exercice de ses pouvoirs d’enquête, d’instruction et dedécision ;
« d) Les documentsélaborés ou détenus par la Haute Autorité pour la transparence dela vie publique dans le cadre des missions prévues àl’article 20 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013relative à la transparence de la vie publique ;
« e) Les documentsreçus ou produits par la Commission nationale de l’informatique etdes libertés dans le cadre de l’instruction des demandes de conseilou des programmes d’accompagnement mis en œuvre en application du edu 2° du I de l’article 8 de la loi n° 78‑17 du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés, lorsque ces documents ne sont pas relatifs à une missionde service public confiée au responsable du traitementconcerné ;
« f) Les documentspréalables à l’élaboration du rapport d’accréditation desétablissements de santé prévu à l’article L. 6113‑6 du code dela santé publique ;
« g) Les documentspréalables à l’accréditation des personnels de santé prévue àl’article L. 1414‑3‑3 du code de la santé publique ;
« h) Les rapportsd’audit des établissements de santé mentionnés à l’article 40de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement dela sécurité sociale pour 2001 ;
« i) Les documentsréalisés en exécution d’un contrat de prestation de servicesexécuté pour le compte d’une ou de plusieurs personnesdéterminées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.