ART. 23 BIS	N°2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2098
présenté par
M. Travert
------------
ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àconserver la configuration actuelle du collège de la Commissionnationale de l’informatique et des libertés (CNIL) composé, entreautres, de cinq personnalités qualifiées désignées en raison deleur connaissance du numérique et des questions touchant auxlibertés individuelles, parmi lesquelles :
- Deux spécialistes en informatiqueet intelligence artificielle, issus de l’INRIA et duCNRS ;
- Une chercheuse en santé,professeure des universités - praticienne hospitalière (PUPH) -dont l’apport est précieux dans tous les dossiers relatifs auxdonnées de santé ; 
- Une professeure des universitésspécialisée en droit des données à caractère personnel. 
La présence de ces profilsacadémiques et de chercheurs en informatique est en effetessentielle au positionnement indépendant et équilibré de laCNIL.
Par ailleurs, la représentation dumonde de l’entreprise est actuellement assurée par les deuxreprésentants du Conseil Économique Social et Environnemental(CESE). Les personnalités qualifiées, nommées par les assemblées etle Gouvernement peuvent aussi déjà comprendre des membresd’entreprise, bien que cela ne soit pas le cas actuellement.
Enfin, les modalités d’applicationdans le temps de cette disposition n’étant pas clairement définies,le risque d’insécurité juridique ou d’inconventionnalité apparaîtimportant, eu égard à la jurisprudence européenne surl’interruption des mandats en cours des membres des autoritésadministratives indépendantes (voir en ce sens CJUE, grandechambre, 8 avril 2014, Commission / Hongrie, C-288/12).