APRÈS ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Blin, Mme Frédérique Meunier, M. Ray, M. Brigand, Mme Corneloup et M. Forissier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – La section 3 duchapitre III du titre II du livre Ier de la sixièmepartie du code du travail est abrogée.
II. – Les missions definancement de la transition écologique affectées à FranceCompétences sont attribuées à France Travail par un décret duGouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgationde la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
France compétences est en charge de de “promouvoir ledéveloppement des compétences et l’acquisition des certificationsprofessionnelles et contribuer à l’égalité d’accès pour tous à laformation professionnelle et à l’apprentissage”.
Les acteurs de la formation professionnelle sont nombreux àl’instar des opérateurs de compétences des entreprises deproximité (OPCO EP) ou encore de France Travail. 
La lisibilité administrative de ce secteur est un gaged’efficacité. 
En raison de son statut de doublon administratif, il convient deredonner de la lisibilité au parcours de la formationprofessionnelle en supprimant France Compétences pour aiguiller sesmissions vers d’autres services ayant la gestion des mêmeschamps.