ART. 1ER TER	N°210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°210
présenté par
M. Molac, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac et M. Viry
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ARTICLE 1ER TER
Après l’alinéa 1, insérer lescinq alinéas suivants :
« Elle est présidée par lepréfet et composée de membres répartis en quatrecollèges :
« 1° Un collège dereprésentants des services de l’État ;
« 2° Un collège dereprésentants élus des collectivités territoriales et, le caséchéant, de représentants d’établissements publics de coopérationintercommunale ;
« 3° Un collège depersonnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, de représentantsd’associations agréées de protection de l’environnement ;
« 4° Un collège dereprésentants des organisations agricoles ou sylvicoles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement prennent acte de la fusionde la commission départementale de la nature, des paysages etdes sites et de la commission départementale de lapréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Ilsproposent d’inscrire dans la loi la composition de la futureorganisation afin, notamment, de garantir une représentationagricole. En effet, la fusion des deux entités ne saurait setraduire par une moindre prise en compte des problématiquesagricoles et notamment celle de la disparition dufoncier. 
Les auteurs de cet amendement proposent donc que la futureentité soit présidée par le préfet et organisée en quatrecollèges: 
1° Un collège de représentants des services de l’Etat ;
2° Un collège de représentants élus des collectivitésterritoriales et, le cas échéant, de représentants d’établissementspublics de coopération intercommunale ;
3° Un collège de personnalités qualifiées en matière de sciencesde la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, dereprésentants d’associations agréées de protection del’environnement ;
4° Un collège de représentants des organisations agricolesou sylvicoles.