ART. 26 TER	N°2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2102
présenté par
M. Travert
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ARTICLE 26 TER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. - Au premieralinéa de l’article L. 3822‑1 du même code, laréférence : « L. 3322‑6, » estsupprimée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.