APRÈS ART. 21 TER	N°2104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2104
présenté par
Mme Riotton, M. Frébault, Mme Violland, Mme Poussier-Winsback et M. Ott
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21 TER, insérer l’article suivant:
Au début du premier alinéa de lel’article L. 541‑10‑21 du code de l’environnement, lesmots : Jusqu’au 1er janvier 2026, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit depérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution duproducteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur lesétiquettes de prix des produits relevant de la filière deresponsabilité élargie des producteurs (REP) del’ameublement.
 
Instaurée par la loi AGEC du 10 février 2020, cette obligationprévue à titre expérimental jusqu’au 1er janvier 2026 permet degarantir la transparence du financement des filières et assurer latraçabilité de l’éco participation et in fine, l’équité dusystème.  
 
Cette mesure permet en outre d’éviter un effet inflationniste surles prix.
 
En pérennisant cette mesure, le présent amendement prévoit ainsiune mesure de simplification qui sécurise le financement desfilières pour accélérer la transition environnementale del’économie et spécifiquement l’économie circulaire.