ART. PREMIER	N°2107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2107
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 140.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Haut conseil pour l’avenir del’assurance maladie (HCAAM) est une instance de réflexion et depropositions qui contribue, depuis des années, à une meilleureconnaissance des enjeux, du fonctionnement et des évolutionsenvisageables des politiques d’assurance maladie. Sa compositiontrès pluraliste de 66 membres, représentant dans leur diversité età haut niveau les principaux organismes, institutions, syndicats,fédérations et associations intervenant dans le champ del’assurance maladie et plus largement dans celui du système desoins en fait un indéniable outil démocratique de nature àconforter les objectifs de cohésion sociale et de pérennitéfinancière des régimes d’assurance maladie.
De fait, en complément des travauxde la délégation permanente sur notre système de retraite, lePremier ministre a souhaité que, dans les autres domainesd’intervention de la sécurité sociale, le Haut Conseil participe àl’établissement d’un diagnostic partagé des causes desdéséquilibres financiers de notre sécurité sociale, àl’identification des leviers possibles de rétablissement descomptes sociaux, à court et moyen terme, réglementaires et légaux,en analysant leurs avantages et leurs limitesrespectifs  et à l’élaboration des scenarii deredressement mobilisant tout ou partie de ces leviers. Le HautConseil doit participer activement à l’élaboration de ce rapportavant le 1er juin prochain afin d’éclairer conjointement avec lestravaux de la délégation permanente et l’élaboration du PLFSS pour2026.
Il est pour le moins singulier devouloir supprimer une instance saisie par le Premier ministre il ya tout juste un mois conjointement au Haut Conseil pourle financement de la protection sociale et au Haut Conseil de lafamille, de l’enfance et de l’âge. Nous proposons en conséquenceavec cet amendement de rétablir le Haut conseil pour l’avenir del’assurance maladie (HCAAM)