ART. 4 TER	N°2109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2109
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le second alinéa del’article L. 2172‑3 du code de la commande publique estcomplété par une phrase ainsi rédigé : « Peuvent êtreconsidérés comme innovants les travaux, les fournitures ou lesservices dont les incidences énergétiques et environnementales sontsignificativement réduites par rapport aux solutions existantes etqui recourent en priorité à des matériaux issus de la seconde main,du réemploi, de la réutilisation et du recyclage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les matériaux issus du réemploi, dela réutilisation ou de recyclage correspondent manifestement à despratiques innovantes qu’il est nécessaire d’encourager commeparticipant du nécessaire développement de l’économie circulaire.Aujourd’hui, le réemploi en France représenterait par exemple moinsde 1 % du gisement des déchets du bâtiment,  selon lesderniers chiffres communiqués par l’Agence de la transitionécologique (Ademe). La loi du 10 février 2020 relative à la luttecontre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec)prévoyait pourtant d’atteindre 4 % de matériaux réemployés en 2027et 5 % en 2028 et préconisait, à cette fin, la mise en placed’objectifs de réemploi dans les achats descollectivités. 
Dans ce contexte, faciliter lerecours au dispositif « d’achats innovants » créé en 2018 enmodifiant le périmètre que recouvre la notion d’innovation, afind’y inclure les travaux, fournitures et services qui tiennentcompte « de leurs incidences énergétiques et environnementales » etrecourent « en priorité à des matériaux issus de la seconde main,du réemploi, de la réutilisation et du recyclage » nous semble unmoyen adéquat de promouvoir  le développement de solutionsfondées sur l’utilité sociale et environnementale.
Nous proposons en conséquence derétablir l’article 4 ter en limitant le champ de la définition del’innovation aux travaux, fournitures et services dont lesincidences énergétiques et environnementales sont significativementréduites par rapport aux solutions existantes et qui recourent enpriorité à des matériaux issus de la seconde main, du réemploi, dela réutilisation et du recyclage.