APRÈS ART. 15	N°211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°211
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Petex et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation àl’avant-dernier alinéa de l’article L. 47 du code des posteset des communications électroniques, lorsque les demandes depermission de voirie ont pour objet le raccordement en fibreoptique de centres de données mentionnés au I bis del’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, l’autoritémentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 se prononcedans un délai de deux semaines à compter de leur réception. Lesilence gardé par l’autorité à l’expiration de ce délai vautaccord. Les permissions de voirie délivrées sur le fondement duprésent article précisent que leur octroi est soumis à un régimedérogatoire.
II. – Par dérogation au cinquièmealinéa de l’article L. 48 du code des postes et descommunications électroniques, lorsque les projets de mise en œuvred’une servitude sur les propriétés privées ont pour objet leraccordement en fibre optique de centres de données mentionnés au Ibis de l’article L. 300‑6‑2 du code de l’urbanisme, ledélai minimal laissé aux propriétaires ou, en cas de copropriété,au syndicat représenté par le syndic pour présenter leursobservations est réduit à un mois à compter de la date à laquelleils ont été informés des motifs qui justifient l’institution de laservitude et le choix de son emplacement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du présent projet de loi étend aux centres dedonnées en raison de leur importance pour la transition numérique,écologique ou la souveraineté nationale, le statut de « projetd’intérêt national majeur », introduit avec la loi n° 2023-973du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte pour lesprojets industriels les plus stratégiques, afin d’accélérer etsécuriser leur implantation en France.
Afin d’accompagner cette reconnaissance et d’accélérer leurdéploiement, il est essentiel de faciliter leur raccordement auxréseaux de fibre optique. Cet amendement, réintroduit unedisposition adoptée par le Sénat, qui réduit les délais d’examendes demandes de permission de voirie du domaine public ainsi que ledélai laissé aux propriétaires ou aux syndics de copropriété pourprésenter leurs observations pour l’implantation de servitudestélécoms.
Ces dérogations permettront de réduire les délaisadministratifs, d’assurer une mise en service rapide de cesinfrastructures stratégiques et de renforcer l’attractivité desterritoires pour le développement de nouveaux centres de données,indispensables à l’économie numérique, la souveraineté et à lacompétitivité nationale.