ART. 8	N°2110	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2110
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, Mme Reid Arbelot, M. Peu, M. Nadeau, M. Tjibaou et M. Sansu
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 3,substituer au nombre :
« 250 »,
le nombre :
« 200 ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au nombre :
« 80 », 
le nombre : 
« 65 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justification des relèvements de seuils de chiffresd’affaires nécessitant de notifier un projet deconcentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposédes motifs du projet de loi, est trompeuse. Il est indiqué que« cette réforme permettrait d’alléger les procéduresadministratives des entreprises, en particulier des PME », etque « l’absence de réévaluation des seuils généraux depuis2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 etl’augmentation parallèle du taux d’inflation et du PIB nominalfrançais ont mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de cesseuils et ont contribué à une augmentation significative du nombred’opérations notifiées à l’autorité de la concurrence »
 
Premièrement, de tels montants de chiffres d’affaires ne sontgénéralement pas réalisés par des PME. Au sens de l’Unioneuropéenne, une PME se définit par un chiffre d’affaires inférieurtotal, national et mondial, de 50 millions d’euros. En France,le chiffre d’affaires moyen d’une PME est de l’ordre de quelquesmillions d’euros. Les dispositions de l’article L 4302 du Code dela concurrence concernent presque exclusivement lesétablissements de taille intermédiaire et les grandesentreprises.
 
Deuxièmement, les rehaussements proposés aux alinéas 3 et 4 necorrespondent pas à l’inflation cumulée depuis 2004. 
 
Troisièmement, l’autorité de la concurrence nous informe que depuis2013, le nombre de notifications de projets de concentrations aaugmenté de 36 %, mais ce phénomène n’est pas lié aux effetsde seuils induits par l’inflation. Sur la seule période20132016, le nombre de notifications a progressé de 20 %, doncsans rapport avec l’inflation.
 
Enfin, sur 2552 projets de concentrations notifiés à l’autorité dela concurrence entre 2013 et 2023, le nombre de décisionsd’interdictions s’élève à... 2 (0,007 %) et le nombred’autorisations sous conditions à 80 (3 %). 
 
Par conséquent, la procédure de notification permet de contrôler lalégalité de ces opérations sans entraîner decontraintes excessives ni de risques économiques sur lesentreprises concernées.
 
Sans modifier les seuils requis pour les concentrations de magasinsde commerce de détail, qui sont conformes à l’argument duGouvernement sur la nécessité de les actualiser en fonction del’inflation, cet amendement de repli corrige les seuils proposésconcernant les concentrations d’ETI et de grandesentreprises.