ART. 8	N°2111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2111
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, M. Bénard, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La justification des relèvements de seuils de chiffresd’affaires nécessitant de notifier un projet deconcentration à l’autorité de la concurrence, figurant à l’exposédes motifs du projet de loi, est trompeuse.
Il est indiqué que “cette réforme permettrait d’alléger lesprocédures administratives des entreprises, en particulier desPME”, et que “l’absence de réévaluation des seuils généraux depuis2004 et des seuils applicables au commerce de détail depuis 2008 etl’augmentation parallèle du taux d’inflation et du PIB nominalfrançais ont mécaniquement fait diminuer le niveau relatif de cesseuils et ont contribué à une augmentation significative du nombred’opérations notifiées à l’autorité de la concurrence”
Premièrement, de tels montants de chiffres d’affaires ne sontgénéralement pas réalisés par des PME, dont la moyenne se situe àquelques millions d’euros par an. Les dispositions de l’article L430-2 du code de la concurrence concernent presqueexclusivement les établissements de taille intermédiaire etles grandes entreprises.
Deuxièmement, l’autorité de la concurrence nous informe quedepuis 2013, le nombre de notifications de projets deconcentrations a augmenté de 36%, mais ce phénomène n’est pas liéaux effets de seuils induits par l’inflation. Sur laseule période 2013-2016, le nombre de notifications aprogressé de 20%, donc sans rapport avec l’inflation.
Enfin, sur 2552 projets de concentrations notifiés à l’autoritéde la concurrence entre 2013 et 2023, le nombre de décisionsd’interdictions s’élève à... 2 (0,007%) et le nombred’autorisations sous conditions à 80 (3%). 
Par conséquent, la procédure de notification ne dissuade pas lesentreprises de procéder à des concentrations ; et elle permet decontrôler la légalité de ces opérations sans entraîner decontraintes excessives ni de risques économiques sur lesentreprises concernées, qui contrairement à ce qu’affirme leGouvernement, ne sont pas des PME. 
Il n’y a donc pas lieu de modifier l’article L 430-2 du code dela concurrence.