ART. 15 TER	N°2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2113
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 15 TER
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1du code général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
« 1° Le I est ainsimodifié : 
« a) Au premier alinéa,après le mot : « créées », sont insérés lesmots : « à compter du 1er janvier2030 » ;
« b) Les trois derniersalinéas sont supprimés ;
« 2° Les deuxième ausixième alinéas du VI sont supprimés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose nonla suppression, mais l’ajournement du dispositif des Zones àFaibles Emissions. Le principe des ZFE répond à des enjeuxsanitaires et environnementaux essentiels, le trafic routierdemeurant le premier responsable de la pollution dans lesagglomérations, mais elles ont été appliquées en dépit du bonsens. 
Les graves insuffisances dudispositif actuel sont connues de longue date et biendocumentées: 
- le système de vignettes Crit’Air,tout d’abord, dont les principes de classification sont sourced’incompréhensions et de colères légitimes. Des élémentsimportants n’y sont pas pris en compte, comme la qualité del’entretien du véhicule, sa puissance, son poids ou saconsommation. Des véhicules peu polluants mais fortement émetteursde GES seront autorisés dans les ZFE quand de petits véhiculespolluants mais peu émetteurs y seront interdits. 
- l’absence de dérogationspossibles dans certaines situations (par exemple des rendez-vousmédicaux) ou à certains horaires, en soirée ou les week-end
- l’offre bien trop faible devéhicules utilitaires ou de poids lourds classés 0 ou 1 ; 
- l’absence de moyens satisfaisantsde mobilité alternative pour les habitants des zones péri-urbaineset rurales pour se rendre occasionnellement dans une ZFE etl’impossibilité pour eux d’y accéder pour des besoinsponctuels. 
Sur le fondement de cesobservations, une mission d’information parlementaire consacréeaux mesures d’accompagnement à la mise en œuvre des ZFE avaitformulé en 2022 un certain nombre de recommandations : augmenter la fréquence et l’amplitude horaire des bus, TER et RER ;développer le co-voiturage et l’autopartage ; prévoir uneexpérimentation sur les prix des transports ; développer lesinfrastructures et réseaux de transports publics jusqu’aux communespériphériques et renforcer les investissements ferroviaires ;développer les parkings-relais sécurisés et gratuits en périphériedes ZFE en les transformant en véritables “hubs multimodaux” ;rendre obligatoire le forfait mobilités durables ; augmenter etmieux cibler le bonus écologique, la prime à la conversion et lasurprime ZFE pour réduire le reste à charge pour l’achat d’unvéhicule neuf ; élargir le type de véhicule concerné par les aides; développer les plate-formes logistiques multimodales ; aménagerles horaires selon leur impact estimé sur la qualité de l’air,etc.
Le gouvernement n’a pas tenu comptede ces recommandations. Au contraire, il a réduit les aides auxleasing social, la prime à la conversion a été supprimée et lescollectivités territoriales voient leur capacité d’investissementdans l’offre de transports publics durement compromise. 
En l’absence d’un accompagnementsocial volontariste de la mise en œuvre des ZFE, il n’y aaujourd’hui d’autre option, si nous ne voulons pas pénalisergravement les ménages les plus modestes, que de reporter l’entréeen vigueur des ZFE. C’est le sens du présent amendement.