ART. 16	N°2114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2114
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 16
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer l’article 16, et aveclui, la nouvelle dérogation au principe d’allotissement pourl’éolien en mer qu’il instaure.
Le but de cet article est d’accélérer la réalisation des projetsd’éoliennes offshores en vue de répondre à l’enjeu detransition écologique. Mais cela ne saurait justifier une telleatteinte à la possibilité pour les PME de se positionner sur desmarchés importants, dans un secteur en croissance (9 gigawatts depuissance installée supplémentaire pourraient s’ajouter au largedes côtes françaises d’ici 2030).
Que ce soit pour les marchés de travaux ou d’exploitation,plusieurs acteurs ont déjà souligné la grande concentration dusecteur. La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC)avait ainsi mis en évidence que deux constructeurs ont construit àeux seuls 92% des turbines en activité (66% pour Siemens et 25%pour Vestas Wind System).  
S’il était définitivement adopté cet article 16 ne permettrait doncpas de gagner du temps, car le marché est déjàconcentré, mais réduirait à néant les possibilités pour lesPME d’obtenir des contrats qui peuvent être décisifs pour leurdéveloppement. On pourrait arguer qu’il n’y a pas de PMEpositionnée sur ce secteur mais il n’en est rien. En 2021, unetribune rassemblant des collectifs industriels et représentant 500TPE-PME avait appelé l’État à une meilleure structuration du marchéde l’éolien, en permettant justement un meilleur allotissementdes marchés publics.
Au printemps 2023, la DGEC avait organisé une consultation avecl’ensemble des parties prenantes du secteur de l’éolien en mer. Cesdernières s’étaient toutes montrée favorablesà davantage d’allotissement (entreprises, CRE,associations etc.) et le Gouvernement en avait pris acte enpromettant de modifier les cahiers des charges des appels d’offresà venir afin d’y introduire une clause pour limiter le cumul deprojets gagnés par un même candidat. Et c’est pourtantl’inverse qui se produit aujourd’hui au travers de cet article16. 
Il est dangereux de précariser le principe del’allotissement, car le développement de l’éolienoffshore doit être assuré par la complémentarité entregrands opérateurs et PME à mêmes de répondre aux appelsd’offres. 
Comme le rappelle le code de la commande publique en sesarticles L2113-10 et L2113-11, ainsi que la direction des affairesjuridiques (DAJ) du Ministère de l’Économie, l’allotissement estdestiné à permettre aux entreprises, quelque soit leur taille,d’accéder à la commande publique.