ART. 17	N°2115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2115
présenté par
M. Sansu, M. Maurel, M. Rimane, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 1 et 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, sans justifications spécifiques, si ce n’estl’intérêt de porter atteinte au pouvoir de police en matièred’urbanisme, prévoit, par dérogation au droit commun des décisionsde retrait des actes administratifs illégaux, (qui peuvent être desautorisations tacites), susceptibles d’intervenir dans le délai detrois mois suivant leur délivrance, l’impossibilité de retirer lespermis de construire et déclarations préalables, autorisant ou nes’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphoniemobile - avec leurs systèmes d’accroche et leurs locaux etinstallations techniques- , par l’autorité en charge de leurdélivrance. 
L’étude d’impact fait valoir que cette mesure, intégrée à titreexpérimental part la loi Elan jusqu’en 2023 afin de permettre auxopérateurs mobiles d’équiper en 4G, avant fin 2022, l’ensemble descommunes du programme zones blanches centres bourgs, rested’actualité  au motif que « les aléas inhérents auxautorisations d’urbanisme sont source de complexité et représenteun coût pour les entreprises dans le cadre du déploiement de lacouverture numérique du territoire auquel les opérateurs detéléphonies sont engagés auprès de l’Etat ».
Or les autorités en charge de la délivrance des autorisationsd’urbanisme doivent s’assurer aussi d’autres impératifs depolitique publique au regard notamment des PLU applicables et nesauraient y déroger par principe pour accélérer les travaux. Cetamendement a été travaillé avec l’association des maires de France(AMF).