ART. 23 BIS	N°2117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2117
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 23 BIS
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa vise à changer la composition du collège de la CNIL.Il impose que parmi le collège de la CNIL, les trois personnalitésqualifiées pour leur connaissance du numérique et des questionstouchant aux libertés individuelles, nommées par décret et les deuxpersonnalités qualifiées pour leur connaissance du numérique et desquestions touchant aux libertés individuelles, désignéesrespectivement par le président de l’Assemblée nationale et par leprésident du Sénat, proviennent d’entreprises privées.
Ainsi, il prive la CNIL de profils indispensables à ses missionsen particulier de scientifiques spécialisés en informatique et enintelligence artificielle, issus d’instituts de recherche reconnus.En l’état, l’adoption de cet article non modifié viendrait mettrefin à la présence au sein de la CNIL de deux spécialistes eninformatique et intelligence artificielle, issus de l’INRIA et duCNRS, d’une chercheuse en santé, professeur des universités etpraticienne hospitalière (PUPH) et enfin d’une professeure desuniversités spécialisée en droit des données à caractèrepersonnel. 
Enfin, le dispositif adopté en commission spéciale ne prend pasen compte la jurisprudence européenne qui interdit l’interruptiondes mandats en cours des membres des autorités administrativesindépendantes (CJUE, grande chambre,8 avril 2014, Commissionc/Hongrie , C-288/12). Un risque d’inconventionnalité existe.