ART. 24 A	N°2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2118
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 24 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la suppression de l’article 24 A enraison des difficultés qu’engendrent les définitions de « local àusage commercial » et « local à usage artisanal ». 
Ces définitions ne s’alignent pas avec celles du droit fiscal etdes baux commerciaux, ce qui crée une incohérence avec les critèresexistants, notamment ceux définis à l’article L. 145-46-1 du Codede commerce et à l’article 231 ter du Code général desimpôts. 
Cette différence nuit à la clarté des normes applicables etpourrait semer la confusion parmi les acteurs économiques,notamment en raison de critères comme l’« accueil habituel de laclientèle » pour qualifier un local. Ce critère exclut defacto certains opérateurs économiques qui exercent desactivités similaires, mais sans remplir cette condition. 
Par ailleurs, le texte propose de restreindre le droit depréférence du locataire lors de la cession d’un local commercial ouartisanal, ce qui soulève des inquiétudes. Actuellement, ce droitoblige le propriétaire à informer le locataire, inscrit au Registredu Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers, de sonintention de vendre le local. Le locataire dispose alors d’un moispour se prononcer, et si ce droit est ignoré, la vente estnulle. 
Toutefois, la tentative de clarifier les types de locauxconcernés pourrait limiter ce droit en excluant certains locaux,comme ceux utilisés à des fins de bureaux ou comme entrepôts. Celaréduirait la protection des locataires.
En somme, l’introduction de ces définitions dans l’article 24 Ane semble ni clarifier ni simplifier les règles existantes, maisrisque au contraire de compliquer la compréhension des normes et derestreindre les droits des locataires, sans réel bénéfice pour lacohérence du système.