ART. 26	N°2119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Non soutenu
AMENDEMENT N°2119
présenté par
M. Maurel, M. Rimane, M. Bénard, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
------------
ARTICLE 26
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer l’article 26 du projet deloi, qui transforme le régime d’autorisation préalable des travauxdans les établissements recevant du public (ERP) de moins de 300m², situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre lerisque incendie, en un régime de déclaration préalable. 
Cette déclaration, certifiée par un “tiers indépendant” etsoumise au maire ou au préfet avant le début des travaux, vise àaccélérer l’ouverture de ces établissements. Mais remplacer le régime d’autorisation par une simple déclaration soulèveplusieurs questions.
Tout d’abord, l’objectif affiché de gagner du temps ensimplifiant la procédure n’a pas fait l’objet d’une concertationsuffisante, et cette disposition a reçu un avis défavorable duConseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH).Celui-ci a souligné que l’article déclassifie l’accessibilité, enla soumettant uniquement à une déclaration, alors que la sécuritéincendie reste soumise à une autorisation. Unetelle différence de traitement est contraire à l’esprit de laloi de février 2005 sur l’accessibilité, qui impose une approcheintégrée de ces deux enjeux.
Par ailleurs, nous n’avons aucune preuve de garantie desqualités du “tiers indépendant” à qui sera confiée lacertification, ni sur la question de son contrôle et de sescompétences. Dans un contexte de pénurie de personnel dans lesservices de l’État, ces certifications tierces risquent de ne pasêtre suffisamment fiables. Le contrôle des ERP pourrait ainsidevenir encore plus défaillant, ce qui, comme le souligne le CNCPH,pourrait aggraver les problèmes d’accessibilité, notamment dans lesétablissements qui n’ont pas respecté les normes requises. Cetteinquiétude est d’autant plus forte que les ERP ouvrent de plus enplus souvent sans respecter les normes, faute de contrôlessuffisants.
Dans sa formulation vague et imprécise, cet article affaiblit lecontrôle de la conformité aux normes de sécurité etd’accessibilité. C’est pourquoi sa suppression apparaît nécessairepour garantir à la fois la sécurité des usagers et le respect desprincipes d’accessibilité.