ART. 15	N°2120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
___________________________________________________________________
DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2120
présenté par
M. Nicolas Bonnet
------------
ARTICLE 15
Supprimer les alinéas 1 à 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur l’extension du champ dustatut de projet national d’intérêt majeur (PINM) aux datacenters.D’une part, cette extension crée une nouvelle dérogation auxprocédures prévues par le code de l’urbanisme et le code del’environnement qui n’est pas justifiée, l’installation d’un datacenter ne répondant pas a priori à un intérêt national majeur. Parexemple, un data center appartenant à une entreprise privéeétrangère ne répond pas nécessairement à ce critère. D’autre part,la raison invoquée est de renforcer notre “souveraineté numérique”,ce qui est contestable puisque l’installation d’un data center nerépond pas automatiquement à des enjeux stratégiques. En somme, lanécessité d’étendre le champ du statut de PINM n’apparaît passuffisamment justifiée ; au contraire, il est préférable que lesprojets de data centers suivent le cours des procéduresactuellement prévues par la loi, lesquelles n’ont pas empêchél’installation de nombreux data centers en France jusqu’àaujourd’hui.