APRÈS ART. 14	N°2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2122
présenté par
M. Alloncle, M. Michoux, Mme Mansouri, M. Meurin, M. Dessigny, Mme Barèges et M. Allegret-Pilot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 113‑15‑2 du code desassurances, après le mot : « accident » sont insérésles mots : « « ou un contrat ayant pour objet laprévention et la couverture du risque décès, des risques portantatteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à lamaternité, des risques d’incapacité de travail oud’invalidité » ;
II. – À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 932‑12‑1 ducode de la sécurité sociale, après le mot :« accident » sont insérés les mots : « ou uncontrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risquedécès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de lapersonne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité detravail ou d’invalidité » ;
III. – À la premièrephrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 221‑10‑2 ducode de la mutualité, après le mot :« accident », sont insérés les mots : « ou uncontrat ayant pour objet la prévention et la couverture du risquedécès, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de lapersonne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité detravail ou d’invalidité ».
IV. – Les dispositionsprécédentes s’appliquent aux contrats conclus ou tacitementreconduits à compter d’une date prévue par un décret en Conseild’État, et au plus tard à compter du 31 décembre 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition d’amendement vise à donner la possibilité auxassurés (entreprises, dans le cadre de contrats collectifs), derésilier sans frais et à tout moment après la première année desouscription, les contrats de prévoyance complémentaire (incapacitéinvalidité, décès). Cette mesure de simplification donnera unevraie liberté contractuelle aux entreprises et leur permettra debénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverturecomplémentaire prévoyance.
Aujourd’hui, le manque de lisibilité des garanties et les margestechniques observées sur le marché (supérieures à 40 % enmoyenne sur les garanties en cas de décès par exemple) plaide enfaveur d’une meilleure concurrence entre les acteurs au bénéficedes assurés.
Cette mesure constitue ainsi la continuation logique de la loidu 19 juillet 2019, entrée en vigueur en 2020, permettant larésiliation infra-annuelle des contrats en matière de garantiesfrais de santé, compte tenu des pratiques d’achat groupé de lacouverture frais de santé et de la prévoyanceincapacité-invalidité-décès par les entreprises et les travailleursindépendants. La restriction de la mesure au seul périmètre de lacouverture frais de santé risque d’en réduire l’effet. 
 
D’autre part, aucune contrainte technique ne s’oppose à larésiliation à tout moment de ces contrats passé 12 mois decouverture.
 
Cet amendement précise donc que la faculté offerte aux assurés parla loi relative à la consommation du 17 mars 2014 de résilier leurcontrat d’assurance à l’expiration d’un délai d’un an à compter dela première souscription s’applique également à des contratsd’assurance de personnes souscrits par un employeur pour sessalariés en matière de prévoyance.
 
Cet amendement concourt à l’amélioration de la concurrence sur cemarché, qui s’effectue en premier lieu au bénéfice des marges demanœuvre des entreprises dans un contexte économique contraint (etsans coût pour les finances publiques). Les entreprisessouscriptrices bénéficieront en effet d’un marché plus fluide.