ART. 4 UNDECIES	N°2124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2124
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 UNDECIES
I. – À la première phrasede l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent réserverjusqu’à »
les mots :
« réservent, sauf dans le casoù ceux-ci sont dans l’incapacité de candidater, ».
II. – En conséquence, àla même première phrase du même alinéa 1, substituer auxmots :
« dans l’une des collectivitésmentionnées au II du présent article »
les mots :
« sur le territoirenational ».
III. – En conséquence, àla fin de la première phrase de l’alinéa 2, lesmots :
« dans les collectivitésrégies par les articles 73 et 74 de la Constitution autres que laPolynésie française et les îles Wallis et Futuna »
sont supprimés.
IV. – En conséquence,supprimer la seconde phrase du même alinéa 2.
V. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« III. – Afin de favoriser àmoyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux susceptiblesd’exercer pleinement leur libre accès à la commande publique, lesacheteurs réservent, sauf dans le cas où ceux-ci sont dansl’incapacité de candidater, 30 % du montant estimé des marchésdont la valeur estimée hors taxes est inférieure aux seuilseuropéens applicables aux marchés publics, mentionnés dans l’avisannexé au code de la commande publique, aux microentreprises et auxpetites et moyennes entreprises, au sens de l’article 51 de laloi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,ainsi qu’aux artisans répondant aux critères prévus aux articlesL. 111‑1 et L. 111‑2 du code de l’artisanat dont le siègesocial est établi dans l’une des collectivités mentionnées au IV duprésent article au 31 décembre 2024. Ces petites et moyennesentreprises et ces artisans peuvent se grouper pour présenter uneoffre commune.
V. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV.–  Le IIIs’applique, à titre expérimental et pour une période de cinq ans àcompter de la promulgation de la présente loi, aux marchés passéspar un pouvoir adjudicateur, une entité adjudicatrice ou unacheteur public dans les collectivités régies par les articles 73et 74 de la Constitution autres que la Polynésie française et lesîles Wallis et Futuna. Il s’applique dans les mêmes conditions enNouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna pour ce qui concerne les marchés passés par les serviceset les établissements publics de l’État.
« V. – Les modalitésd’application des I et II sont précisées par voieréglementaire. »

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NFPvise à renforcer l’accès des entreprises françaises à la commandepublique, en incluant un dispositif spécifique pour soutenir lesoutre-mer.
Il prévoit ainsi que, dans lesoutre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lesmarchés publics doivent obligatoirement prévoir une part minimaled’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaire s’engage àconfier à des petites et moyennes entreprises locales ou à desartisans locaux, sauf dans le cas où ces derniers sont dansl’incapacité de candidater.
Il prévoit également que, dans lereste du territoire national, à titre expérimental pour une duréede 5 ans, les marchés publics doivent obligatoirement prévoir unepart minimale d’exécution du contrat fixée à 30 %, que le titulaires’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à desartisans français, sauf dans le cas où ces derniers sont dansl’incapacité de candidater.
Représentant 89 milliards d’euros en 2023, la commande publique estun puissant levier de soutien à notre économie, notre souveraineté,et à la sauvegarde de nos emplois, il est indispensable depermettre aux acheteurs publics de prendre en compte le critère dela localisation dans leurs achats, ce qui constituerait, pour lesentreprises locales, une véritable mesure de simplification.