ART. 15	N°2125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Retiré
AMENDEMENT N°2125
présenté par
M. Nicolas Bonnet
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ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de revenir sur l’ajout en commission desprojets “d’infrastructure” dans la définition des projets pouvantêtre qualifiés de projet national d’intérêt majeur (PINM). Cetélargissement risque d’inclure de trop nombreux projets dans lechamp des PINM, à l’image des infrastructures de transport routierou ferroviaire ou des installations comme les ports et gares, cequi constituerait un renversement de la situation actuelle,l’exception du PINM devenant la norme et les procédures normalesl’exception. En effet, il serait difficile de concevoir quelsprojets ne pourraient pas bénéficier du statut de PINM.