ART. 4 UNDECIES	N°2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
AMENDEMENT N°2127
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 4 UNDECIES
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Si le titulaire d’un marchépassé dans les conditions fixées au présent article n’est paslui-même une microentreprise, une petite ou moyenne entreprise ouun artisan, la part minimale qu’il s’engage à confier, directementou indirectement, à des microentreprises, à des petites et moyennesentreprises ou à des artisans mentionnés au présent alinéa estfixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauflorsque la structure économique du secteur concerné ne le permetpas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupeLFI-NFP vise à renforcer l’accès des petites et moyennesentreprises locales et des artisans locaux à la commande publiquedans les outre-mer.
Il prévoit ainsi que, dans lesoutre-mer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, lorsqueles marchés publics ne sont pas attribués à des PME ou des artisanslocaux, la part minimale que le titulaire du marché s’engage àconfier, directement ou indirectement, à des microentreprises, àdes petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux estfixée à 30 % du montant prévisionnel estimé du marché, sauf lorsquela structure économique du secteur concerné ne le permet pas.
Cet amendement reprend lesdispositions relatives à la commande publique applicables à Mayotteadoptées à l’occasion du projet de loi d’urgence pour Mayotte, etles étend à l’ensemble des outre-mer.