ART. 15	N°2128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Rejeté
AMENDEMENT N°2128
présenté par
M. Nicolas Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 9 : 
« I bis. – Uncentre de données peut également être qualifié par décret de projetd’intérêt national majeur lorsqu’il est la propriété desadministrations, des services publics et des entités de droit privéou de droit public poursuivant une mission de service public, etqu’il est consacré à l’hébergement de leurs données ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de conditionner la possibilité dedécréter un datacenter projet national d’intérêt majeur (PINM) àl’hébergement et au traitement de données publiques, c’est-à-direles données des administrations, des services publics et desentités de droit privé ou de droit public poursuivant une missionde service public, comme les ministères, les universités ou encoreles hôpitaux. En effet, l’intérêt de l’installation d’un datacenterpour la “souveraineté numérique” pourrait s’apprécier au regard ducaractère d’intérêt général des données. Par exemple, la créationde datacenters destinés à héberger les données des universités etde leurs laboratoires de recherche participerait au renforcement del’autonomie de notre recherche.