ART. PREMIER	N°2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2025
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DE SIMPLIFICATION DE LA VIE ÉCONOMIQUE - (N° 1191)
Tombé
AMENDEMENT N°2129
présenté par
Mme Nosbé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de supprimer ladisposition qui prévoit de renouveler et fixer la durée de laprestation de la Poste par décret.
La Poste a été désignée comme prestataire du service universelpostal (SUP) pour une durée de 15 ans, à compter du 1er janvier2011 par la loi, ce qui court donc jusqu’au 31 décembre 2025. Le”socle commun” propose désormais que la prochaine échéance soitfixée par décret.
La Macronie fait ici preuve d’hypocrisie puisqu’elle prétend quefixer la nouvelle date par décret répond à une urgence, elle mêmedue à l’importance du service universel postal pour les citoyens.En réalité, elle vise surtout, de l’aveu même de l’exposé desmotifs à l’appui de cette disposition, à “permettre l’adaptation dela durée de la prestation à l’évolution de son environnementjuridique et économique”. Derrière cette novlangue néolibérale, unecrainte : rien ne garantit que cette durée soit drastiquementréduite pour accélérer la privatisation de la Poste, déjà largemententamée, avec ce que cela pourrait signifier pour sesemployés.es
Ces dernièr.es nous alertent depuis quelques dizaines d’annéesau sujet de leurs conditions de travail et de la casse progressiveet programmée de La Poste, qui s’éloigne lentement mais surement desa mission de service public. Les restructurations incessantes ontpermis durant tout ce temps la suppression de milliers d’emplois.Les conditions de travail des personnels de ce groupe se sontdégradées de manière incontestable. Les nouvelles missions allouéesaux postiers n’ont à faire ni de près ni de loin avec ce quidéfinit La Poste. Les usagers, devenus « clients », subissent euxaussi ces techniques de gestion, en voyant leur facteurcomplètement épuisé par les cadences infernales ou le turnover depersonnel. Certains bureaux de poste ferment et sont remplacés pardes points poste ou des relais poste, ce qui ne permet pasd’assurer pleinement cette mission de service public.
Dans le même temps, l’amendement à l’origine de cettedisposition prétend que “cette simplification préserve le rôlecentral du Parlement, en rendant obligatoire la consultation de laCommission Supérieure du Numérique et des Postes préalablement à lasignature du décret”... cette même CSNP qui a été supprimée lors del’examen en commission par la droite, avec l’assentiment dugouvernement qui avait tenté de la faire disparaitre une premièrefois lors de la première copie du projet de loi !
La fixation des caractéristiques de l’offre de service universelque La Poste est tenue d’assurer relève déjà du domaineréglementaire. Un décret en Conseil d’Etat qui ne serait, de facto,plus pris après consultation de la CSNP, assurant donc un droit deregard des parlementaires, comme c’était le cas jusqu’àprésent.
Nous nous opposons à ces méthodes qui consistent à désaisirtoujours plus les parlementaires de leurs prérogatives, a fortiorilorsqu’il s’agit de déterminer un calendrier visant à n’en pasdouter à accélérer la rationalisation et la privatisation d’unservice public de proximité.